TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête le 2 mai 2025 et un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la société Enedis, représentée par Me Gautier, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la SARL BTP 276 à lui verser de la somme de 3 829, 81 euros somme majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts à compter du dépôt de la requête au titre des frais de remise en état pour un chantier sur la commune de Oissel et la somme de 3 044,10 euros assortie des intérêts et de la capitalisation au titre des frais de remise en état pour un chantier sur la commune de Mesnil-Raoul ; 
 
2°) de mettre à la charge de la SARL BTP 276 la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée le 5 juin 2025 à la SARL BTP 276 qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par un courrier en date du 3 juillet 2025, la SARL BTP 276 a informé le tribunal qu’elle souhaiterait l’organisation d’une procédure de médiation.  
 
Par un courrier en date du 20 août 2025, la société Enedis a donné son accord pour tenter une médiation.  
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la société Enedis déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la SARL BTP 276. 
 
 
 
Fait à Rouen, le 30 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                              
                                                                                                                        S. Combes