TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE) demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Chambly a implicitement rejeté sa demande du 1er décembre 2024 tendant à la communication du dossier d'appel d'offre relatif au marché de travaux de terrassement conclu par cette dernière en vue de la réalisation du stade dénommé Walter Luzi ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chambly de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs au marché précité et d'un bordereau des pièces, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée établie, dès lors que la communication des documents sollicités est nécessaire à la préparation de sa défense dans plusieurs instances contentieuses dont les jugements sont imminents ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que le maire de la commune est tenu de lui communiquer les documents sollicités en application des articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 février 2025 sous le n° 2500477 par laquelle l'AAVE demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'autre part, il résulte de l'article R. 522-2 du code de justice administrative que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux auteurs d'une requête une invitation à régulariser cette dernière avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 3. L'AAVE qui s'est bornée à produire un mémoire aux termes duquel M. A est désigné en qualité de président de cette association, n'a produit aucune pièce et notamment pas ses statuts ainsi que, le cas échéant, la délibération autorisant son président à ester en justice. Il s'ensuit que, faute de justifier d'une habilitation du président à représenter l'association à l'instance, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administration. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches. 
 Fait à Amiens, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
      Signé 
    S. Thérain                   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.