TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistementCitée 5×
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2500477_20260407
- Date
- 7 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la SARL Dumont et Fils, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande au tribunal d’annuler la décision de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 3 septembre 2024, rejetant sa demande d’aide à l’investissement vitivinicole ainsi que la décision du 17 décembre 2024 rejetant son recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, FranceAgriMer conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, la SARL Dumont et Fils, représentée par Me Colomès, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». Par mémoire enregistré le 30 mars 2026, la SARL Dumont et Fils déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Dumont et Fils. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Dumont et Fils et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 avril 2026. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2500477_20260407