Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B et M. C A D demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 mai 2025 refusant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils E au titre de l'année scolaire 2025/2026 ainsi que la décision de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire. 2°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai de 48 h de délivrer l'autorisation sollicitée. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme et M. A D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2502120
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA631 septembre 2025Cette décision
ORTA_2502120_20250901
- TA8626 février 2026ORTA_2502120_20260226
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