TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... A... représentée par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelievre-Rameix, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a retiré la mention « groupe lourd » de son autorisation d’enseigner ;   
  
2°) d’enjoindre au le Préfet de La Réunion de procéder à la délivrance d’une nouvelle autorisation d’enseigner comportant ladite mention, dans un délai qu’il lui appartiendra de fixer ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La demande présentée par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de La Réunion.  
 
 
Fait à Saint-Denis, le 4 mai 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.