TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 avril 2026

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 2502166, Mme A... C... épouse B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet des Vosges sur sa demande de titre de séjour déposée le 8 octobre 2024 ;

2°) d’ordonner au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel, ou toute somme que le tribunal jugera équitable ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B... informe le tribunal que le litige est désormais résolu et demande au tribunal de prendre acte de cette situation.

Par une requête enregistrée le 1er août 2025 sous le n° 2502487, Mme A... C... épouse B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet des Vosges sur sa demande de titre de séjour déposée le 8 octobre 2024 ;

2°) d’ordonner au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de réparation de ses préjudices moral et matériel, ou toute somme que le tribunal jugera équitable ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme B... informe le tribunal que le litige est désormais résolu et demande au tribunal de prendre acte de cette situation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu de joindre les requêtes n°s 2502166 et 2502487 pour y statuer par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».

Par ses mémoires enregistrés le 3 avril 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant des conclusions de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2502166 et n°2502487 de Mme B....

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 14 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.