TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention « carte de séjour - directive 2004/38/ce - séjour permanent - toutes activités professionnelles », dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d'enjoindre à défaut au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la décision a intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par courrier du 25 juin 2025, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante, via l’application Télérecours, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ».  
 
3. Au vu de l’état du dossier, par un courrier de la présidente de la formation de jugement adressée au conseil de la requérante le 25 juin 2025 à 17h35 via l’application « Télérecours » dont il a accusé réception le 26 juin 2025 à 7h74, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle sera réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande, Mme A... n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 5 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.