TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, et complétée par un formulaire de requête le 17 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le département du var conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, en faisant valoir que la carte sollicitée a été délivrée.  
  
 
  Par un acte, enregistré le 20 mars 2026, Mme B... demande au tribunal de ne pas poursuivre sa requête contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Par un acte enregistré le 20 mars 2026, Mme B... demande au tribunal « d’arrêter la procédure car [elle a] obtenu la carte stationnement ». La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Var. 
  
 
Fait à Toulon, le 5 mai 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.