TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la SAS GIUSEPPI, représentée par Me Catala demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'année 2023 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 3. La SAS Giuseppi conteste la décision prise le 11 février 2025 par le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, en tant qu''il n'a pas été fait droit à sa demande de crédit d'impôts pour investissement réalisés en Corse en 2023. Par suite, seul le tribunal administratif de Bastia est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Giuseppi est transmis au tribunal administratif de Bastia.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Giuseppi et au président du tribunal administratif de Bastia. 
 Fait à Nice, le 28 avril 2025 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A 
 N°2502180