TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Montereau, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2 411 euros au titre du mois de décembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, la SCI Montereau déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 5 février 2026, la SCI Montereau déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Montereau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Montereau et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 18 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,