TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, la décision explicite du 6 novembre 2024 confirmant ce refus et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer l’autorisation de regroupement familial sollicitée dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le dossier de la requête de M. A... a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui il n’a été produit aucun mémoire en défense. 
 
Par un courrier, enregistré le 26 févier 2026, Me Madrid fait part au tribunal du décès de M. A... et demande que l’extinction de l’instance soit constatée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Le courrier du 26 février 2026 du conseil de M. A... qui, compte tenu du décès de de son client, demande que l’extinction de l’instance soit constatée, doit être regardé comme un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de B... A... et à la préfète du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.