TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire a produit des pièces le 8 avril 2025 qui n'ont pas été communiquées.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 avril 2025 par laquelle la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;() ".  
 2.  Conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 11 avril 2025. La dernière adresse déclarée par le requérant dans sa requête est située à Perpignan dans les Pyrénées-Orientales. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus, à présent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet d'Indre-et-Loire et au président du tribunal administratif de Montpellier.  
 Fait à Rennes le 14 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502214