TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par ordonnance du 21 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande présentée le 18 septembre 2024 par M. A... B..., représenté par Me Bescou, et tendant à l’exécution du jugement n° 2205211 rendu le 14 juin 2024 par le tribunal. 
 
 
Par jugement n° 2502247 du 10 février 2026, le tribunal a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2205211 du 14 juin 2024 du tribunal et jusqu’à la date de cette exécution. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte. 
 
Elle fait valoir qu’elle a exécuté l’article 2 du jugement n° 2205211 du 14 juin 2024 du tribunal, dès lors qu’elle a décidé, le 3 mars 2026, de délivrer à M. B... un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par jugement n° 2205211 du 14 juin 2024, le tribunal a, à la demande de M. B..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Par jugement n° 2502247 du 10 février 2026, le tribunal a, sur demande d’exécution de M. B..., décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2205211 du 14 juin 2024 du tribunal et jusqu’à la date de cette exécution. Par le même jugement n° 2502247, le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement. 
 
Le jugement n° 2502247 du tribunal a été notifié à la préfète du Rhône le 12 février 2026. Il ressort de l’instruction que, le 3 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. B... un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, la préfète du Rhône a exécuté l’article 2 du jugement n° 2205211 du 14 juin 2024 du tribunal dans le délai d’un mois prescrit par le jugement n° 2502247 du 10 février 2026 du tribunal. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce jugement n° 2502247. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État par le jugement n° 2502247 du 10 février 2026 du tribunal. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 25 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,