TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B C A, représenté par Me Haddad, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel ce dernier a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'un laissez-passer a d'ores et déjà été obtenu afin de l'éloigner vers les Etats-Unis ; or, dès mise à exécution de la mesure d'éloignement, il ne pourra plus revenir sur le territoire français durant deux ans, alors qu'il y dispose de toutes ses attaches familiales, à savoir ses parents, sa sœur et sa compagne ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 * cette décision est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation personnelle et familiale ; 
 * cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - la requête n° 2502261, enregistrée le 2 juin 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant américain, déclare être entré en France, en dernier lieu, le 3 septembre 2023. Après avoir été interpellé, le 26 octobre 2023, par les services de police d'Amiens pour des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 28 octobre 2023 motivé par la menace à l'ordre public constituée par M. A, obligé celui-ci à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par une lettre du 4 février 2025, l'intéressé a demandé au préfet de la Somme d'abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le silence gardé par l'autorité administrative a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A demande la suspension de l'exécution dans la présente instance. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :                " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. A, qui indique être actuellement incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens, fait valoir qu'un laissez-passer a d'ores et déjà été obtenu afin de l'éloigner vers les  
 Etats-Unis, et que l'exécution de la mesure d'éloignement l'empêchera de revenir en France pendant deux ans, alors qu'il y dispose de toutes ses attaches familiales, à savoir ses parents, sa sœur et sa compagne. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder la décision contestée comme portant atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation, ni aux intérêts qu'il entend défendre. L'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas caractérisée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à             Me Haddad et au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 5 juin 2025. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.