TA14Tribunal Administratif de CaenDésistementCitée 3×
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2502261_20260410
- Date
- 10 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence, subsidiairement de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais de l’instance. Par un acte, enregistré 2 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de M. B... A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 10 avril 2026. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2502261_20260410