TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le n°2502937 le 24 juin 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Combes, demandent au juge des référés :  
 1°) de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502261 du 1er mars 2025, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'ordonnance n°2502261 du 1er mars 2025 n'a pas été exécutée.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bedelet a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à la liquidation définitive de l'astreinte : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".  
 2. M. B et Mme D, ressortissants congolais nés respectivement en 1984 et 1985, se sont présentés le 25 février 2025, accompagnés de leurs trois enfants mineurs âgés de 15 ans, 13 ans et 3 ans, à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) où leur ont été remis des convocations à un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de leur demande d'asile le 24 avril 2025. Saisi sur recours des intéressés, la juge des référés a, par une ordonnance n°2502261 du 1er mars 2025 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint à la préfète de l'Isère de leur fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de leur demande d'asile et de leurs enfants dans le délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°2502937 du 24 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 1 800 euros et a modifié le dispositif de l'article 2 de l'ordonnance n°2502261 du 1er mars 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous aux requérants pour l'enregistrement de leur demande d'asile et celles de leurs enfants dans le délai de deux jours ouvrés suivant la notification de l'ordonnance. Cette injonction était assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 26 mars 2025.  
 3. Il n'est pas contesté par la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit d'écritures en défense, que le rendez-vous prévu initialement le 24 avril 2025 pour l'enregistrement de la demande d'asile de M. B et Mme D et de leurs enfants a été maintenu à cette date malgré l'intervention des ordonnances du juge des référés des 1er et 24 mars 2025, soit une nouvelle période d'inexécution du 25 mars 2025 au 23 avril 2025. Il y a ainsi lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte au taux de 100 euros pour la journée du 25 mars 2025 et au taux de 150 euros entre le 26 mars 2025 et le 23 avril 2025 (soit 29 jours) pour un montant total de 4 450 euros et de condamner l'État à verser cette somme à M. B et Mme D.  
 Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens : 
 4. L'Etat est condamné à verser une somme de 600 euros à M. B et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'Etat est condamné à verser une somme de 4 450 euros à M. B et Mme D au titre de la liquidation définitive de l'astreinte concernant la période comprise entre le 25 mars 2025 et le 23 avril 2025. L'intégralité du montant de cette somme sera versée au bénéfice de M. B et Mme D.  
 Article 2 :   L'Etat versera une somme de 600 euros à M. B et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 30 juin 2025. 
 La juge des référés, 
   
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.