TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 et 20 mai 2025 et 12 juin 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’inspecteur du permis de conduire lui a attribué une note éliminatoire à l’examen pratique du permis de conduire le résultat de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B du 3 mars 2025 ensemble la décision du préfet de l’Eure rejetant implicitement son recours.

Le préfet de la Seine-Maritime a produit une pièce enregistrée le 6 février 2026.

Vu :
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C... a été invité, par un courrier du 6 février 2026, mis à sa disposition le même jour par la voie de l’application « télérecours citoyen », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. » Le requérant est réputé avoir eu connaissance ce courrier deux jours ouvrés après cette date, en application de l’article R. 611-8-6 du même code, soit le 8 février 2026. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti d’un mois, M. C... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 24 mars 2026

Le vice-président,

signé

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
P/Le greffier
Signé
S. Combes