TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 octobre 2025

de F...,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... D..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 21916/2025 du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de F... lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de F... de le remettre en liberté ;  
 
3°) de rendre l’ordonnance à intervenir exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application des dispositions de l’article R. 522-14 du code de justice administrative ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à F... depuis 2009, soit une durée de 16 années, et qu’il vit maritalement avec Mme C... E..., compatriote comorienne autorisée au séjour et mère de ses cinq enfants mineurs nés en 2007, 2012, 2018, 2020 et 2024, et scolarisés à F... ;  
- pour les mêmes motifs, la même décision est entachée d’une erreur d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle.  
 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de F... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 20 octobre 2025.  
 
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- l’ordonnance du juge des référés du 22 février 2023, n° 2300902 ;  
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 octobre 2025 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme G... étant greffier d’audience au tribunal administratif de F....  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations Me Rajarofera, qui substitue Me Morel, avocat du requérant qui confirme les conclusions de la requête et demande qu’il soit enjoint au préfet de F... d’organiser le retour du requérant à F..., après son éloignement de F... en matinée du 18 octobre 2025, avant que le tribunal ne statue sur sa requête ;  
- et les observations de Mme B..., représentante du préfet de F....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° 21916/2025 du 14 octobre 2025, le préfet de F... a fait obligation à M. A... D..., ressortissant comorien né le 2 mai 1982 aux Comores (Singani-Hmabou), de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, dans le dernier état de ses conclusions exprimé par son conseil à l’audience, M. A... D... demande la suspension de la mesure d’éloignement et de la mesure d’interdiction de retour prononcées à son encontre et qu’il soit enjoint au préfet de F... d’organiser son retour à F....  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. Si l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension, dès lors que cette dernière peut permettre à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document lui permettant de retourner sur le territoire français, le retrait de ces décisions avant que le juge statue, en produisant les mêmes effets que la suspension que le juge aurait pu prononcer, rend sans objet la demande.  
 
4. Eu égard à son office, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. Dès lors, l’exécution d’une mesure d’éloignement ne saurait priver d’objet la procédure de référé présentée sur le fondement de cet article, qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à cette fin, au nombre desquelles peuvent figurer celles destinées à permettre le retour en France du demandeur. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. 
 
5. Le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Aux termes de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à F... : (…) / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ». 
 
6. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
7. Il résulte de l’instruction, et notamment des actes de naissance de ses enfants à F... en 2007, 2012, 2018, 2020 et 2024, qui mentionnent une reconnaissance par le père à la naissance, que le requérant réside à F... depuis 2007, soit 18 années à la date de la présente décision. En outre, le préfet de F... ne conteste pas qu’il vit maritalement avec Mme C... E..., compatriote comorienne autorisée au séjour et mère de ses cinq enfants mineurs nés en 2007, 2012, 2018, 2020 et 2024, scolarisés à F..., à l’éducation et l’entretien desquels il contribue ensemble. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour et l’intensité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
8. En outre, il résulte de l’instruction que le 16 octobre à 20h26 (heure de F...), M. A... D... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de F... d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire sans délai prononcée à son encontre par arrêté préfectoral n° 21916/2025 du 14 octobre 2025. Le 17 octobre 2025, en matinée, à la suite du courriel de mise en attente adressé par le greffe du tribunal administratif l’informant de ce recours, le centre de rétention administrative a communiqué l’arrêté litigieux du 14 octobre 2025. Le 18 octobre 2025 à 8h15, selon les indications portées sur le registre de ce local, M. A... D... a été extrait du local de rétention administrative aux fins d’exécution de son éloignement. Dans ces conditions, en menant à terme l’exécution de cette mesure et en procédant à l’éloignement effectif de l’intéressé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. A... D... à un recours effectif. 
 
9. Par suite, dans les circonstances très particulières de l’espèce, au regard de l’urgence qui s’attache au retour du requérant à F... auprès de sa femme et de ses enfants, et du fait de la double atteinte grave et manifestement illégale qui a été portée à son droit à un recours effectif et au respect de sa vie privée et familiale, il y a lieu d’enjoindre au préfet de F... de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais et aux frais de l’Etat son retour à F... et de lui délivrer, à son retour, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais relatifs au litige :  
 
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de l’arrêté litigieux n° 21916/2025 du 14 octobre 2025.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de F... d’organiser le retour à F... de M. A... D..., par tous moyens, aux frais de l’Etat, dans les meilleurs délais.  
 
Article 3 : L’Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au préfet de F....  
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de F... en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier