TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
  
Par une lettre en date du 17 novembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».   
  
Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 17 novembre 2025, dont elle a accusé réception le 19 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Meurthe-et-Moselle. 
  
  
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025. 
  
  
  
 
La présidente, 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.