TA59 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2502326 le 8 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale ", dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est infondé.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2502330 le 8 mars 2025, M. D B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale ", dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 53-1 de la Constitution ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est infondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la Constitution ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate de Mme C et M. B, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; elle soulève en outre à l'encontre des décisions attaquées le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du risque de renvoi des intéressés dans leur pays d'origine ;  
 - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes de Mme C et de M. B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante irakienne née le 1er janvier 1991, et son époux, M. B, ressortissant irakien né le 12 août 1980, ont tous deux déposé une demande d'asile en France enregistrée le 30 décembre 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord constatant que les empreintes des intéressés avaient été enregistrées en tant que demandeurs d'asile en Allemagne le 25 août 2021, a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 17 janvier 2025. L'Allemagne a fait connaître son accord le 27 janvier 2025. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement, Mme C et M. B demandent au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 5 mars 2025 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités allemandes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C et de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. B se sont vus remettre le 30 décembre 2024, lorsqu'ils ont présenté leur demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord, les brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue kurde sorani qu'ils ont déclaré lire, parler et comprendre. En outre, le contenu de ces brochures leur a été expliqué lors des entretiens individuels dont ils ont bénéficié le même jour au sein des services de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ".   
 7. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que tant Mme C que M. B ont chacun bénéficié le 30 décembre 2024, à respectivement 11h55 et 12h14, d'un entretien à la suite des demandes d'asile qu'ils ont présentées auprès des services de la préfecture du Nord, ces entretiens s'étant déroulés avec le concours d'un interprète en langue kurde qu'ils ont déclaré comprendre. Il ressort des mentions portées sur le compte-rendu de ces entretiens, qui ne sont pas contestées par les requérants, que les entretiens ont été menés par un agent qualifié de la préfecture, lequel a apposé sa signature et ses initiales sur ce document ainsi qu'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord " et " D.I.I Asile 1 ". Il ressort des pièces produites par le préfet en défense, en particulier du " registre général des tampons " de la préfecture du Nord, et des explications dont il les a assorties, que ce cachet est un cachet individuel dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du bureau de l'asile, précisément identifié, qui en dispose seul et qui le reçoit à sa prise de fonction. La comparaison des initiales de l'agent portées sur le résumé des entretiens, du tampon qu'il y a apposé et des données du " registre général des tampons " de la préfecture suffit pour établir que l'agent ayant conduit les entretiens des requérants, qui peut être précisément identifié, est affecté au bureau de l'asile de la préfecture du Nord et qu'il doit, par suite, être regardé comme une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. En outre, un résumé de ces entretiens a été rédigé et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces entretiens n'auraient pas été menés dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme C et de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. B déclarent avoir quitté leur pays d'origine le 11 août 2021. Ils se sont rendus en Allemagne où ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées. Ils sont arrivés en France, avec leurs quatre enfants mineurs, le 8 décembre 2024. Si les requérants soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils ne se prévalent d'aucune insertion particulière en France où ils résident depuis peu de temps. Par ailleurs, les décisions attaquées, qui concernent tant les requérants que leurs enfants, n'ont pas pour effet de séparer la cellule familiale, dont tous les membres ont vocation à être remis aux autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme C et M. B soutiennent que, dès lors que les autorités allemandes ont rejeté leur demande d'asile, ils seront, en cas de transfert vers ce pays, renvoyés vers l'Irak où ils craignent de subir des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que l'Allemagne a accepté de reprendre en charge les requérants sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, qui prévoit la reprise en charge en cas de demande d'asile rejetée, que les demandes d'asile de Mme C et de M. B seraient définitivement rejetées. En tout état de cause, il ne saurait être déduit du rejet des demandes d'asile des requérants que ceux-ci feraient par ailleurs l'objet de la part des autorités allemandes d'une mesure d'éloignement à destination de leur pays d'origine. En outre et au surplus, si Mme C et M. B font état de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine, ils ne précisent pas la nature de leurs craintes et ne produisent pas davantage d'éléments de nature à les regarder comme établies, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par ricochet, des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet du Nord aurait dû faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et qu'il a méconnu l'article 53-1 de la Constitution, Mme C et M. B n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé de ce moyen, lequel doit, par suite, être écarté. 
 15. En dernier lieu, si Mme C et M. B soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ils ne se prévalent, hormis la circonstance que, selon eux, le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, d'aucun élément de nature à démontrer que les arrêtés en litige emporteraient des conséquences disproportionnées et dommageables sur leur situation. Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 5 mars 2025 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités allemandes. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme C et de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, M. D B, à Me Danset-Vergoten et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BonhommeLa greffière, 
 Signé 
 C. Toneguzzo 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2502330