Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société par action simplifiée Boralex Montilly, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de l’Allier lui accordant un permis de construire un parc photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison, quatre postes de transformation, une citerne incendie et l’édification de clôtures sur un terrain situé lieu-dit Etang Guichard Les Dames sur la commune de Montilly en tant que cet arrêté lui impose, en son article 2, le dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement portant sur les chiroptères ; Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la société Boralex Montilly déclare se désister de sa requête. Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ». Le désistement de la SAS Boralex Montilly est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boralex Montilly. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boralex Montilly et au préfet de l’Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6924 février 2025DTA_2502333_20250224
- TA385 mars 2025ORTA_2502333_20250305
- TA1319 mars 2025ORTA_2502333_20250319
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.