TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2508109 du 19 mai 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à celui de Rouen la requête et un mémoire enregistrés les 9 et 16 mai 2025, présentés pour Mme A B, représentée par Me Gouillon, qui demande d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d'y circuler pendant une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 2.  Mme B a été placée le 17 mai 2025 au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel. Le 21 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence Mme B sur le territoire de la commune du Mans, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rouen, le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 Signé : 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.