TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 14 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 mars 2025 en tant que le préfet du Bas-Rhin a désigné l’Azerbaïdjan comme pays de destination de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été déclarée caduque par une décision du 28 juillet 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ».   
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... résidait à Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin (67). En application des dispositions précitées, le litige soulevé par la requête de M. B... relève de la seule compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Strasbourg.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Lille, le 3 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,