TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre, installés dans le logement sis 70, rue Antoine Bourdelle sur le territoire de la commune de Limoges, de quitter les lieux dans un délai de sept jours ;  
 
2°) d’enjoindre à ce même préfet de ne procéder à aucune évacuation tant qu’aucune solution d’hébergement digne n’aura été proposée 
 
  
Vu : 
- la requête enregistrée le 2 décembre 2025 sous le n° 2502393 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A... demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre, installés dans le logement sis 70, rue Antoine Bourdelle sur le territoire de la commune de Limoges, de quitter les lieux dans un délai de sept jours. 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. En l’espèce, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des écritures de Mme A..., qu’à la date de l’arrêté en litige, celle-ci résidait dans le logement situé 70, rue Antoine Bourdelle à Limoges. Par suite, en l’état du dossier, la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 susvisé.  
 
4. Il s’ensuit que la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste, insusceptible d’être régularisée en cours d’instance et doit dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
 
  
O R D O N N E : 
  
 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
 
  
Fait à Limoges, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La greffière en chef, 
 
A. BLANCHON