TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) centre ouest de réexaminer sa situation et de régulariser le calcul de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;

2. Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…). ». L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

3. La requête de M. B... concerne un litige qui l’oppose à la Carsat centre-ouest, organisme de sécurité sociale, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l’ordre judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E :

Article 1er
:
La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2
:
Le présent jugement sera notifié à M. A... B....

Fait à Limoges, le 31 mars 2026.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne
au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière

M. C...