TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu (87440).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Par un arrêté du 6 novembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture de l’établissement pour des raisons sanitaires. A l’appui de sa requête, M. B... invoque, d’une part, un vice de compétence en ce que la contre-visite de son établissement n’a pas été réalisée par la même personne, d’autre part, un défaut de contradictoire en ce que le courrier l’informant d’un projet de fermeture de son établissement ne répond pas à l’ensemble de ses arguments et, enfin, invoque sans plus de précisions des erreurs matérielles et une dénaturation des faits ainsi qu’une atteinte à sa vie privée, à sa dignité et à sa réputation. Ce faisant, les moyens qu’il invoque à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation sont soit non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, soit inopérants. Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête de M. B... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er
:
La requête de M. B... est rejetée.

Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 27 avril 2026.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière

M. C...