TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 août, 16 septembre et 15 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 1er août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Landes lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 443,70 euros et sollicite la remise totale de cette dette.  
 
Le dossier de la requête a été communiqué à la caisse d’allocations familiales des Landes, qui a informé le tribunal, par un courriel du 3 décembre 2025, avoir donné son accord pour effectuer une médiation.  
 
Par un courrier du 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée à se prononcer, avant le 13 février 2026, sur l’opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.  
 
Par un courriel du 27 janvier 2026, Mme A... informe le tribunal avoir procédé au règlement de sa dette d’un montant de 443,70 euros à la caisse d’allocations familiales des Landes.  
 
Par un courrier du 10 février 2026, Mme A... a été invitée par le tribunal à retourner, dans les meilleurs délais, le formulaire de désistement joint dûment rempli.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Landes. 
  
Fait à Pau, le 19 mars 2026. 
 
  
Le président du tribunal, 
  
  
   
J.-C. PAUZIÈS 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,