Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Orléans-Tours du 20 mai 2025 lui refusant le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire ; 2°) d’enjoindre au CROUS d’Orléans-Tours de le placer en CITIS provisoire avec effet rétroactif au 13 septembre 2024, et de procéder au versement des traitements dus à ce titre ; 3°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. B... A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502510 de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie pour information en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Orléans. Fait à Orléans, le 23 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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- TA387 mars 2025DTA_2502510_20250307
- TA6927 mars 2025ORTA_2502510_20250327
- TA7813 mai 2025ORTA_2502510_20250513
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