TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. C... par courrier du 28 janvier 2026, régulièrement notifié le 31 janvier suivant. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. C... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au département du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 22 avril 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
      Pour expédition conforme 
       La greffière, 
 
 
    M. A...