TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. E... A... B..., représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse a pour effet de le placer dans une situation précaire et qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;  
- la décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux ; 
 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le n°2502516 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande d’admission au séjour ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».  
 
2.   L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
3. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision litigieuse, M. A... B... ressortissant comorien né le 1er janvier 1991 aux Comores, déclarant résider à Mayotte depuis 2014 et invoque son mariage avec Mme D... C... ressortissante française et sa paternité. Toutefois, il est constant que M. A... B... n’est actuellement titulaire d’aucun titre de séjour et n’en a jamais bénéficié. La décision litigieuse n’a ainsi pas pour effet de changer sa situation administrative au regard du droit au séjour. Dans ces conditions, et alors que la mesure litigieuse n’a pas pour effet de procéder à son éloignement, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
 4. Il résulte de ce qu’il précède que la requête de M. A... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... B....  
 
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.  
  
 
Fait à Mamoudzou, le 9 décembre 2025.  
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.