TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Lyon le 31 mars 2025.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 Pour expédition, 
 Un greffier,