TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement refusé de procéder au rappel de traitement suite à la correction de son indice de rémunération au titre de la période de 2018 à janvier 2024, assortie des intérêts légaux ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de procéder au versement des rappels de traitement afférents à la correction de son indice de rémunération.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement refusé de procéder au rappel de traitement suite à la correction de son indice de rémunération au titre de la période de 2018 à janvier 2024, assortie des intérêts légaux et de l’enjoindre au versement des rappels de traitement correspondant. Toutefois, il ne justifie d’aucune pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande de régularisation de traitement indiciaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 07 avril 2026.  
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. KHATER. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.