TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 17 juin 2025, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2200838 du 28 mars 2024 de ce tribunal. 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de faire exécuter ce jugement par lequel le tribunal a annulé la décision du préfet de l’Aisne du 5 janvier 2022 portant réduction de 20 % des aides de la PAC soumises à la conditionnalité au titre de la campagne 2020, ainsi que la décision du 14 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction qu’à la suite des démarches engagées par la préfecture de l’Aisne auprès de l’Agence de services et de paiement, M. B... a perçu une somme de 704,41 euros. Il est constant que la préfecture a ainsi tiré les conséquences de l’annulation des décisions susvisées des 5 et 14 janvier 2022.  Par suite, la demande du requérant tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’impliquait l’exécution de ce jugement est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2200838 présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Aisne.  
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.