TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Concept'Alu représentée par Me Arnault Bernier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation n°2401368 rendue par le président du tribunal de Toulon le 27 mai 2025 ; 
 2°) de juger que les frais et honoraires d'expertise seront mis à l'entière charge de l'Ehpad " La Source ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " () Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 27 mai 2025 dont la société requérante demande l'annulation a été rendue par le président du tribunal de céans. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Concept'Alu est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept'Alu. 
 Fait à Toulon, le 22 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/La greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°250257200