TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme D... E..., Mme A... C... et M. B... C..., représentés par Me Guérin , demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 12 mars 2025 du maire de la commune de Lapte relatif à la construction d’une maison d’habitation au lieu-dit Verne, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Lapte de leur délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour, un certificat d’urbanisme positif ; 
 
3°) de mettre à la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme E... et M. et Mme C... déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ». : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Le désistement de Mme E... et de M. et Mme C... de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lapte la somme de 1 000 euros à verser à Mme E... et à M. et Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentée par Mme E... et M. et Mme C.... 
  
Article 2 : La commune de Lapte versera à Mme E... et à M. et Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E..., représentante unique et à la commune de Lapte. 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.