Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il a accueilli favorablement la demande du requérant. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 20 mars 2025. La vice-présidente de la 1ère section Signé M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2502586/1-
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7520 mars 2025Cette décision
ORTA_2502586_20250320
- TA259 mars 2026ORTA_2502586_20260309
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