TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 12 avril et 29 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour effectuer la formation « maintien et actualisation de compétences du titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité » (MAC TFP APS) ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable et de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme d’un euro en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière en chef,