Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 25 décembre 2025, Mme A... C... forme opposition à la contrainte émise le 9 décembre 2025 par France Travail, pour le recouvrement d’un montant de 369,14 euros au titre d’un indu d’aide au retour à l’emploi. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A... C... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Le désistement de Mme A... C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Fait à Limoges, le 17 mars 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne Au ministre de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B...
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5913 mai 2025DTA_2502605_20250513
- CAA5912 août 2025ORCA_25DA01487_20250812
- TA2514 janvier 2026ORTA_2502605_20260114
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