TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistementCitée 1×
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502605_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 25 décembre 2025, Mme A... C... forme opposition à la contrainte émise le 9 décembre 2025 par France Travail, pour le recouvrement d’un montant de 369,14 euros au titre d’un indu d’aide au retour à l’emploi.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A... C... déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de Mme A... C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C....
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Limoges, le 17 mars 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
Au ministre de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2502605_20260317