TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) Park invest, représentée par Me Dartiguenave, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe habitation établie au titre de l'années 2024 s'agissant d'un bien immobilier sis à Cannes (06400), 44, avenue du roi Albert, pour montant total de 4.202 € ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que par une décision du 4 septembre 2025, la société Park invest a été dégrevé de la taxe d'habitation litigieuse.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2.  Par une décision du 4 septembre 2025, postérieure à l'enregistrement de sa requête, la société Park invest a obtenu le dégrèvement de la taxe d'habitation 2024. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Park invest.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Park invest et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 11 septembre 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2502617