TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502620_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Bordeneuve Immo, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 octobre 2024 et son modificatif du 3 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge du Préfet de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros à verser à la SCI Bordeneuve Immo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo a déclaré se désister de sa requête n° 2502620. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Bordeneuve Immo de sa requête n° 2502620. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bordeneuve Immo et au préfet de la Haute-Garonne. -Copie en sera adressée à la SNCF Réseaux. Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2502620_20250908
Données disponibles
- Texte intégral