TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d’une dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant restant dû de 5 518,01 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Il n’appartient qu’à l’autorité administrative de prononcer à titre gracieux l’échelonnement du remboursement d’une somme perçue à tort ou d’établir les modalités de ce remboursement. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient à la requérante de saisir, si elle s’y croit fondée, l’administration d’une telle demande. 
 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Limoges, le 10 mars 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. C...