TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502633_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Bordeaux - Aquitaine (CROUS) a rejeté sa le paiement des trois jours de travail effectués ainsi que le double de ce montant au titre d'indemnité compensatrice pour le retard de paiement ; 2°) de condamner le CROUS au paiement de la somme de 3000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, correspondant à environ un mois de salaire, un mois de logement avec les charges ainsi que d'autres frais liés à son déménagement ; 3) d'enjoindre au CROUS la remise de son bulletin de salaire et solde de tout compte pour la période concernée 4°) de condamner le CROUS au remboursement de l'intégralité des frais de justice engagés, sur présentation des justificatifs produits à l'audience. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le CROUS conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le CROUS indique refuser le désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, le CROUS ne peut pas utilement refuser ce désistement dès lors qu'il n'a présenté aucune conclusion reconventionnelle. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires Bordeaux - Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière N°2502633
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3317 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502633_20250617
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2502633_20250617
Données disponibles
- Texte intégral