TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement une somme de 354 euros d’indu d’aide au logement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu’elle a accordé à Mme A... une remise gracieuse totale de sa dette d’aide au logement par décision du 15 décembre 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,