TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 I Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, sous le n°2502707, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire. 
 II Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, sous le n°2502827, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Les deux requêtes susvisées de M. B C sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B C est domicilié au 11 rue des Frêvents à Vernouillet (28500) dans le département de l'Eure-et-Loir (28). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier des requêtes présentées par M. A B C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B C.  
 Fait à Rouen, le 18 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes