TA44 · 4ème Chambre — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2025 et 26 février 2026, M. C... B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de le munir d’un récépissé valant autorisation de séjour et de travail le temps de ce réexamen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B..., ressortissant béninois né le 19 avril 1986, est entré en France le 29 novembre 2011, sous couvert d’un visa de court séjour. Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 octobre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.». L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 
 
Il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint d’un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, notamment celle d’être en possession d’un visa de long séjour. La détention d’un tel visa de long séjour n’est pas exigée dans l’hypothèse prévue à l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne le cas de l’étranger entré régulièrement sur le territoire français, s’étant marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France. 
 
M. B..., qui s’est marié le 12 août 2023 avec une ressortissante française, est entré régulièrement en France le 29 novembre 2011 sous couvert d’un visa de court séjour. Il ressort des pièces du dossier et notamment des différents documents produits par le requérant tels que des nombreuses factures d’électricité et de distribution d’eau, des avis d’échéance de loyer concernant le logement du couple, des attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales au bénéfice des deux époux, que le requérant et son épouse justifient d’une vie commune et effective d’au moins six mois en France. Dès lors, il satisfait aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, lesquelles n’imposent pas une présence continue sur le territoire français. Par suite et alors qu’il n’est pas démontré au demeurant que M. B... ait quitté le territoire français depuis son entrée sur le territoire français en 2011, le préfet de la Loire-Atlantique en subordonnant la régularisation du requérant à la preuve d’une présence continue en France depuis 2011, a entaché son arrêté d’une erreur de droit. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l’intéressé d’un titre de séjour portant la mention « conjoint de français » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er :  
L’arrêté du 17 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 
Article 2 :  
Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « conjoint de français » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 :  
L’Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 4 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 :  
Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Copie en sera adressée à Me Rodrigues Devesas. 
 
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Allio-Rousseau, présidente, 
M. Barès, premier conseiller, 
Mme Frelaut, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
M.-P. Allio-Rousseau                                          
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
M. Barès 
La greffière, 
M. A...  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,