TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Riquet-Michel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête pour défaut d'urgence, à titre subsidiaire, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2502751, enregistrée le 25 juillet 2025. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. 
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu par ailleurs d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête n° 2502752 présentée par Mme B A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Riquet-Michel. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 M-E. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière 
 N°2502752