TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, née du silence gardé par le centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu sur sa demande formulée le 12 juin 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu conclut au rejet de la requête. Il soutient que les documents demandés n’existent pas, les autorités n’ayant pas effectué de signature des registres pour l’année 2022. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, l’association CCDH déclare se désister de son recours. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...). ».  
 
Le désistement de sa requête par l’association CCDH, formulé le 17 mars 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association CCDH.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 avril 2026 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,