TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par ordonnance du 5 mars 2026, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance de référé n° 2502751 du 21 août 2025 demandée par M. A... B... par lettre du 20 novembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut à l’exécution de l’ordonnance de référé. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2026, M. A... B... conclut à la régularisation complète de sa situation financière. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2502751 du 21 août 2025 ; 
les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 13 mars 2026 par le préfet de l’Eure. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » 
  
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest chargée du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) produit le certificat administratif destiné au comptable public chargé de payer la somme de 917,45 euros correspondant au montant de la provision que l’Etat a été condamné à verser à M. B... par l’ordonnance de référé du 21 août 2025 dont l’exécution est recherchée par ce dernier. Compte tenu de la valeur probante qui s’attache à ce certificat administratif, constituant un ordre de payer adressé au comptable public signé par le préfet ordonnateur de la dépense, produit postérieurement à l’enregistrement de la requête, et qui se traduira par un versement effectif au titre du mois d’avril 2026 ou de mai 2026, le litige est devenu sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’exécution de l’ordonnance de référé n° 2502751 du 21 août 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest et au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Rouen, le 2 avril 2026. 
  
  
Le président de la 1ère chambre, 
  
 
Signé :   
  
P. MINNE 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
M. C...