TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Balouka, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident présentée le 3 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une carte de résident de dix ans ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien de dix ans étant en cours de fabrication.

Par une lettre du 5 février 2026, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande de frais d’instance à hauteur de 1 500 euros.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

3. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Balouka de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : Sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Balouka une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Balouka et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 2 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

E. Legrand