Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48 SI du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur à invalidé son permis de conduire pour défaut de points et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la prise en compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 août 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 2. M. B... demande l’annulation de la décision 48SI du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, et demande la prise en compte d’un stage réalisé les 29 et 30 août 2025. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, postérieurement à l'introduction de la requête, a rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 3 points, et a supprimé la décision 48 SI contestée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026. La Présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3420 mai 2025ORTA_2503258_20250520
- TA9530 juin 2025ORTA_2504269_20250630
- TA869 septembre 2025ORTA_2502774_20250909
Décisions connexes
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